Décision (CELEX 32014D0215) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0215)
RattachementDécision (CELEX 32014D0215)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0215)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0215)EUR-Lex →

(4) Dans ce contexte, l'Ukraine a besoin d'une aide financière urgente apportée par les créanciers et les donateurs internationaux. Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine. Il est donc justifié de fournir l'assistance macrofinancière de l'Union sur la base d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 213 du TFUE.

Aller plus loin

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