(3) L'annexe III de la décision 2011/432/UE mentionne les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 63 de la convention.
Décision (CELEX 32014D0218) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0218)
RattachementDécision (CELEX 32014D0218)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0218)
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