(4) Il est nécessaire de modifier les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE avant que l'Union ne dépose son instrument d'approbation de la convention en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013 et en raison de la notification par certains États membres à la Commission des modifications à apporter à la réserve et aux déclarations les concernant.
Décision (CELEX 32014D0218) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0218)
RattachementDécision (CELEX 32014D0218)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0218)
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