(10) La Finlande a, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations en ce qui concerne ses débits relatifs à la déforestation pour le secteur UTCATF, qui résultent de la modification de la règle de compensation dans la décision de Durban. La Finlande semble être touchée de manière spécifique et unique par l'application de la décision de Durban. Les évaluations actuelles montrent que la Finlande est le seul État membre pour lequel la limite annuelle de 3,5 % impliquerait qu'il ne pourrait pas compenser ses débits résultant d'activités de boisement, reboisement et déboisement par des crédits résultant d'activités de gestion forestière lors de la comptabilisation relative à son engagement pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
Décision (CELEX 32014D0224) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0224)
RattachementDécision (CELEX 32014D0224)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0224)
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