Article considérant 12

(12) Ce transfert devrait intervenir aussi rapidement que possible et avant la fin de la période d'ajustement pour la première période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, sous réserve de la disponibilité d'unités de quantité attribuée dans le registre de l'Union et une fois que l'engagement concernant la Croatie, tel que prévu dans le protocole au traité d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente, aura été réglé ou résolu.