(13) L'utilisation par la Finlande de ces unités de quantité attribuée ne doit pas dépasser les crédits résultant d'activités de gestion forestière, en Finlande, dont l'utilisation n'est pas autorisée conformément au paragraphe 13 de l'annexe de la décision de Durban. La Commission a pris bonne note du fait que la Finlande s'était engagée à annuler toute unité de quantité attribuée issue de ce transfert qui subsisterait à la fin de la deuxième période d'engagement.
Décision (CELEX 32014D0224) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0224)
RattachementDécision (CELEX 32014D0224)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0224)
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