(2) La décision 2010/778/UE de la Commission modifie la décision 2006/944/CE en fixant les niveaux d'émission définitifs respectivement attribués à l'Union et à chacun de ses États membres et en prévoyant que la différence arithmétique finale de 19 357 532 tonnes équivalent dioxyde de carbone entre les quantités d'émissions attribuées à l'Union et la somme des quantités d'émissions attribuées aux États membres est délivrée par l'Union sous la forme d'unités de quantité attribuée. En outre, cette décision prévoit le transfert de cinq millions d'unités de quantité attribuée depuis le registre de l'Union vers le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre du Danemark.
Décision (CELEX 32014D0224) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0224)
RattachementDécision (CELEX 32014D0224)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0224)
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