(6) Les règles comptables énoncées dans la décision de Durban prévoient une limite d'utilisation des crédits résultant d'activités de gestion forestière afin de tenir compte d'un engagement de réduction des émissions au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. Conformément à cette décision, une partie ne peut pas utiliser plus de crédits résultant d'activités de gestion forestière que l'équivalent de 3,5 % de ses émissions, à l'exclusion des activités UTCATF, dans son année ou sa période de référence en vue de respecter son engagement de réduction des émissions.
Décision (CELEX 32014D0224) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0224)
RattachementDécision (CELEX 32014D0224)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.