(7) Les modifications apportées aux règles de comptabilisation du secteur UTCATF par la décision de Durban ont des retombées significatives sur la manière dont les parties comptabilisent les activités du secteur UTCATF pour la deuxième période d'engagement. En raison de la variété géographique des terres, et de la grande diversité des situations nationales à cet égard, l'incidence varie fortement entre les États membres. Le fait que la règle de compensation soit exclue des règles comptables figurant dans la décision de Durban a une incidence sur l'accomplissement des engagements des parties dans le cadre de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. Cette situation concerne plus particulièrement les pays disposant d'importantes surfaces de forêts, étant donné que les conditions dans le secteur UTCATF diffèrent d'un pays à l'autre.
Décision (CELEX 32014D0224) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0224)
RattachementDécision (CELEX 32014D0224)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0224)
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