(9) La situation spécifique des pays à couvert forestier étendu a également été reconnue par le Conseil, en 2012, dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités, comme en témoigne la référence aux conditions environnementales dans les pays à forte densité de forêts qui figure dans le préambule de ladite décision.
Décision (CELEX 32014D0224) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0224)
RattachementDécision (CELEX 32014D0224)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0224)
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