Décision (CELEX 32014D0227) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0227)
RattachementDécision (CELEX 32014D0227)
Versionacte d'origine du 24/04/2014 (CELEX 32014D0227)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0227)EUR-Lex →

(5) Par conséquent, en vertu de l'article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas approuvés conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 528/2012.

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