Version d'origine : acte du 25/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0228)
RattachementDécision (CELEX 32014D0228)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0228)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0228)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord, et fait la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” ou “Communauté” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne” ou “l'Union”.»
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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