Décision (CELEX 32014D0228) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0228)
RattachementDécision (CELEX 32014D0228)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0228)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0228)EUR-Lex →

La position que doit prendre l'Union au sein du comité directeur pour le GNSS et des groupes techniques mixtes visés à l'article 14 de l'accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

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