(2) Conformément à la décision du Conseil du 15 novembre 2005, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 1er décembre 2005.
Décision (CELEX 32014D0228) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0228)
RattachementDécision (CELEX 32014D0228)
Versionacte d'origine du 25/11/2013 (CELEX 32014D0228)
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