Décision (CELEX 32014D0232) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0232)
RattachementDécision (CELEX 32014D0232)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0232)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0232)EUR-Lex →

(5) L'accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée,

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