(11) Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer la maîtrise des dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes:
— en ce qui concerne la gestion des finances publiques: le système de contrôle des engagements donne des résultats, en ce qu'il limite l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre afin de veiller à ce que les engagements soient couverts par les financements disponibles et que de nouveaux arriérés ne s'accumulent pas. L'accumulation de nouveaux arriérés est due en particulier à des déséquilibres structurels au sein de certains hôpitaux publics, ainsi qu'au sein de l'entreprise ferroviaire Comboios de Portugal. Les plans stratégiques visant à soutenir la viabilité financière de ces entreprises publiques et à empêcher l'accumulation de nouveaux arriérés en 2014 font l'objet d'une évaluation. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire progresse. Celle-ci devrait, dans un premier temps, être modifiée à la fin du mois de mars 2014 pour permettre la transposition intégrale des exigences énoncées dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et dans le paquet de gouvernance économique connu sous le nom de «six-pack»,
— si la renégociation des partenariats public-privé (PPP) a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013, contrairement à ce qui était prévu. Une partie des économies a été réalisée en 2013, cependant, les économies qui n'ont pas été réalisées en 2013 s'accumuleront cette année, s'ajoutant aux économies importantes attendues en 2014 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel aussi bien en 2012 qu'en 2013 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter que leurs résultats ne recommencent à se dégrader. Des progrès ont été enregistrés sur le front des privatisations, qui ont généré des recettes dépassant l'objectif fixé dans le cadre du programme,
— les réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. La nouvelle unité de gestion des risques est à présent opérationnelle et se concentre avant tout sur l'amélioration du respect par certains groupes de contribuables, tels que les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales se poursuit, à travers des initiatives telles que la tombola Taxe sur la valeur ajoutée, récemment lancée,
— des réformes de la fonction publique ont été engagées en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi public et les entités du secteur public. Certaines réformes essentielles de la fonction publique étayent l'examen des dépenses publiques et confortent la stratégie d'assainissement budgétaire de 2014. Ces réformes comprennent: i) des mesures portant sur l'emploi public, destinées à rééquilibrer la composition des effectifs du secteur public en augmentant la proportion de fonctionnaires très qualifiés et mieux formés (par exemple au moyen de ruptures conventionnelles de contrats et d'un programme de requalification); ii) une révision de la grille des salaires et l'élaboration d'une grille unique pour les compléments de salaire (qui devraient entrer en vigueur respectivement d'ici la fin du mois de décembre et d'ici la fin du mois de juin 2014); iii) le regroupement des règles régissant actuellement l'emploi dans le secteur public selon la même structure que le code du travail du secteur privé, à travers une nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique; et iv) la convergence du système de retraite des salariés du secteur public (CGA) vers le régime général. Les autres récentes réformes de la fonction publique comprennent la mise en œuvre de la stratégie des services partagés dans le domaine des ressources financières dans toutes les structures que doit couvrir l'initiative.