(17) L'adoption de modifications législatives visant à transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil s'est poursuivie, quoiqu'à un rythme modéré. Les lois dans le secteur de la construction, la loi modifiant le régime juridique des universités et la soumission au Parlement de statuts modifiés pour les organisations professionnelles à la suite de l'adoption de la loi-cadre horizontale sur les associations professionnelles publiques ont enregistré de nouveaux retards. Des avancées ont été obtenues dans le cadre des efforts visant à rendre le point de contact unique pleinement opérationnel.
Décision (CELEX 32014D0234) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
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