Décision (CELEX 32014D0234) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32014D0234)EUR-Lex →

(18) À la suite de la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre juridique, la réforme des baux urbains se poursuit. Néanmoins, l'incidence de la réforme doit être évaluée en permanence.

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