Décision (CELEX 32014D0234) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32014D0234)EUR-Lex →

(19) À la suite de l'adoption de la loi-cadre fixant les grands principes de fonctionnement des autorités nationales de régulation, les statuts des autorités nationales de régulation sont en train d'être modifiés en conséquence. Certains ont déjà été approuvés.

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