(2) Pour des raisons techniques de disponibilité des données, qui sont indépendantes de l'action des autorités portugaises, la douzième et dernière évaluation dans le cadre du programme ne pourra pas débuter avant la mi-avril 2014. Par ailleurs, la fin de la période de mise à disposition de l'assistance financière est fixée au 18 mai 2014. Pour permettre, dans le cadre de l'évaluation finale, un examen complet avec toute la diligence requise du respect du programme, auquel est subordonné le versement de la dernière tranche, une courte prolongation technique de six semaines de la période de mise à disposition de l'assistance financière constitue une formalité nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0234) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
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