(20) Les mesures visant à améliorer les modalités de l'octroi de licences et à réduire les formalités administratives ont progressé et un inventaire des réglementations jugées excessivement lourdes est en cours. Toutefois, la règle du «one-in/one-out» pour les nouvelles normes (selon laquelle l'introduction d'une nouvelle norme doit s'accompagner de la suppression d'une norme existante), les mesures de planification environnementale et territoriale et le réexamen des régimes d'octroi de permis de prospection et d'extraction minières ont pris du retard.
Décision (CELEX 32014D0234) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
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