(24) Des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la gouvernance, l'efficience et les pratiques de gestion des risques dans le cadre du système national de garantie, qui gère les lignes de crédit aidées par l'État. Une nouvelle méthode de fixation des taux d'intérêt plafonds est actuellement appliquée aux prêts garantis.
Décision (CELEX 32014D0234) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
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