(5) Le déficit public devrait, selon les estimations, être ramené à environ 4,5 % du PIB en 2013 conformément au SEC 95 (en excluant les recapitalisations bancaires, environ 4,9 % en les incluant), soit environ 1 % de PIB en dessous de l'objectif d'un déficit à 5,5 % du PIB. Ce dépassement de l'objectif s'explique principalement par des recettes fiscales de l'État plus élevées que prévu (y compris le mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales) et par des dépenses au niveau de l'administration centrale plus faibles qu'escompté (par exemple pour l'acquisition de biens et de services et les dépenses en capital). Les recettes non fiscales ont en revanche été inférieures aux attentes. L'effort budgétaire global, tel que mesuré par l'amélioration du solde structurel, est estimé à 1 % du PIB.
Décision (CELEX 32014D0234) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
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