Décision (CELEX 32014D0234) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0234)EUR-Lex →

(8) L'objectif pour 2014 d'un déficit de 4 % du PIB est conforté par les mesures d'assainissement incluses dans le budget 2014, qui se montent à 2,3 % du PIB, et par d'autres mesures législatives d'accompagnement. Ces mesures sont, pour l'essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. Il s'agit, à hauteur de 1,8 % du PIB, de mesures tirées de l'examen des dépenses publiques, et pour le reste, de mesures d'accroissement des recettes, représentant environ 0,4 % du PIB, et de quelques mesures exceptionnelles représentant environ 0,1 % du PIB. Les mesures tirées de l'examen des dépenses publiques se répartissent selon trois axes principaux: i) réduire la masse salariale publique, notamment en diminuant les sureffectifs dans certains sous-secteurs spécifiques et en révisant la grille des salaires; ii) réformer le système de retraite, en particulier en relevant l'âge de la retraite à 66 ans et en modifiant les modalités d'octroi des pensions de survie; et iii) engager des réformes sectorielles visant principalement à restreindre, au sein des ministères, les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et l'investissement. Les mesures d'accroissement des recettes à caractère permanent comprennent le relèvement des taxes sur les véhicules de sociétés et des droits d'accises sur l'alcool et le tabac. L'essentiel de la législation qui sous-tend ces mesures permanentes d'assainissement budgétaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0234. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).