(9) Compte tenu de l'amélioration des perspectives macroéconomiques et de l'effet positif des reports de 2013, les risques qui entourent la réalisation des objectifs budgétaires pour 2014 sont devenus plus équilibrés qu'auparavant, les mesures envisagées répondant aux risques de pressions budgétaires et aux risques entourant la mise en œuvre. Des pressions plus fortes pourraient notamment s'exercer sur certains éléments de recettes (par exemple, les revenus de la propriété) ainsi que sur la consommation intermédiaire et les transferts sociaux. Par ailleurs, au-delà des retards pour certaines des mesures permanentes, les risques entourant la mise en œuvre sont avant tout d'ordre juridique: quatre mesures incluses dans la loi de finances ont été portées devant la cour constitutionnelle (y compris la révision de la grille des salaires et la modification des droits à la pension de survie) et d'autres mesures dans la récente loi de finances rectificative pourraient également être contestées.
Décision (CELEX 32014D0234) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0234)
RattachementDécision (CELEX 32014D0234)
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014D0234)
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