Article 1
L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2014/239/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0239)
Adopté le14 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 5 considérants
CELEX32014D0239
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément à la décision 2014/242/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») a été signé, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
(2) Il y a lieu d'approuver l'accord.
(3)
(3) L'accord institue un comité de réadmission mixte qui doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union européenne à cet égard.
(4)
(4) Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 19 de l'accord.
Article 4
La position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de l'accord, est prise par la Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.