Décision (CELEX 32014D0239) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0239)
RattachementDécision (CELEX 32014D0239)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0239)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0239)EUR-Lex →

(3) L'accord institue un comité de réadmission mixte qui doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union européenne à cet égard.

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