Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à la reconduction de l'accord conformément à l'article 12, point b), de l'accord.
Décision (CELEX 32014D0240) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0240)
RattachementDécision (CELEX 32014D0240)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0240)
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