Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0241)
RattachementDécision (CELEX 32014D0241)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0241)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0241)EUR-Lex →
Les États membres qui ont ratifié la convention ou qui ont adhéré à celle-ci en informent la Commission dans les six mois qui suivent la date de dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'OMI.
Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification d'ici au 31 décembre 2018.
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