Décision (CELEX 32014D0241) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0241)
RattachementDécision (CELEX 32014D0241)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0241)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32014D0241)EUR-Lex →

(6) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres qui comptent des navires battant leur pavillon ou immatriculés sous leur pavillon, qui relèvent du champ d'application de la convention, à ratifier la convention ou à adhérer à celle-ci,

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