Version d'origine : acte du 29/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0251)
RattachementDécision (CELEX 32014D0251)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0251)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0251)EUR-Lex →
À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2013, sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I.
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