Article considérant 13

(13) Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013], les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation du Feader octroyé à chacun des axes prioritaires. En outre, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 [tel que visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013], lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le total programmé pour un axe du programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé pour cet axe. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007PT06RP0001 a été dépassé de 913212,81 EUR dans la déclaration trimestrielle pour le troisième trimestre 2013. Ce montant n'a pas été versé par la Commission. Un nouveau plan de financement n'a pas été approuvé, ni adopté par la Commission. Le montant de 913212,81 EUR figurant dans la déclaration annuelle pour l'exercice budgétaire 2013 devrait, en conséquence, être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2013. Il devrait faire l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission à la suite de l'adoption du nouveau plan de financement.