Article considérant 8

(8) Conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre. Elle en informe l'État membre. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai et ainsi, le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, les deuxième et troisième déclarations trimestrielles de 2013 comportaient respectivement les montants de 753591,20 EUR et de 532237,50 EUR pour le programme de développement rural du Latium (2007IT06RP0005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice budgétaire 2013. Les montants en question ont été l'objet d'une réduction en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 par les décisions de la Commission C(2013) 8989, sur la base de financements irréguliers, et C(2014) 1278, sur la base du non-respect des délais pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues.