Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne) (2014/253/UE)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3) Le 16 mai 2012, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus au sein de l'entreprise Grupo Santana et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval, et l'a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 28 novembre 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 964 407 EUR.

(4) Malgré son abrogation, le règlement (CE) no 1927/2006 reste applicable pour les demandes présentées avant le 31 décembre 2013, en vertu de l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1309/2013.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,