Décision (CELEX 32014D0254) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0254)
RattachementDécision (CELEX 32014D0254)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0254)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0254)EUR-Lex →

(4) Malgré son abrogation, le règlement (CE) no 1927/2006 reste applicable pour les demandes présentées avant le 31 décembre 2013 en vertu de l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1309/2013.

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