La présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0260) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0260)
RattachementDécision (CELEX 32014D0260)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0260)
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