Article considérant 10

(10) L'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006 prévoit que la décision d'apurement des comptes fixe les montants à imputer à l'Union et à l'État membre concerné en vertu des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005. Conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 continue de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués au titre de l'exercice budgétaire agricole 2013. Au cours de l'exercice budgétaire agricole 2013, les articles 32 et 33 étaient en vigueur; les montants résultant de leur application devraient donc être pris en compte dans la décision d'apurement des comptes relative à l'exercice budgétaire 2013.