(6) Les comptes annuels et les documents les accompagnant présentés par certains organismes payeurs ont suffi à la Commission pour statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci dont l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ont été reconnues figurent à l'annexe I.
Décision (CELEX 32014D0260) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0260)
RattachementDécision (CELEX 32014D0260)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0260)
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