(8) En vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre sont pris en considération lors de la décision annuelle d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2013 a été effectuée au-delà des délais applicables. La présente décision devrait fixer en conséquence les réductions à appliquer aux montants à apurer.
Décision (CELEX 32014D0260) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0260)
RattachementDécision (CELEX 32014D0260)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0260)
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