(12) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
Décision (CELEX 32014D0262) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0262)
RattachementDécision (CELEX 32014D0262)
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32014D0262)
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