(13) En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011,
Décision (CELEX 32014D0262) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0262)
RattachementDécision (CELEX 32014D0262)
Versionacte d'origine du 07/05/2014 (CELEX 32014D0262)
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