Décision (CELEX 32014D0268) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0268)
RattachementDécision (CELEX 32014D0268)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0268)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0268)EUR-Lex →

(3) Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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