Décision (CELEX 32014D0273) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0273)
RattachementDécision (CELEX 32014D0273)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0273)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0273)EUR-Lex →

La mesure d'aide d'État en faveur de l'entreprise Elan sous la forme d'une recapitalisation à hauteur de 10 millions d'euros en 2008 a été mise à exécution par la Slovénie en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et n'est pas compatible avec le marché intérieur.

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