Version d'origine : acte du 19/09/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0273)
RattachementDécision (CELEX 32014D0273)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0273)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0273)EUR-Lex →
1. La Slovénie est tenue de récupérer l'aide visée à l'article 2 auprès du bénéficiaire, c'est-à-dire l'entreprise Elan.
2. La somme à récupérer produit des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire (8 septembre 2008) jusqu'à celle de sa récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. La Slovénie annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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