Décision (CELEX 32014D0273) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0273)
RattachementDécision (CELEX 32014D0273)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32014D0273)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32014D0273)EUR-Lex →

(150) Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, une aide au sauvetage doit remplir certaines conditions qui ne le sont pas dans le cas de la mesure considérée:

a) la mesure n'a pas été octroyée sous forme de garantie de crédit ou de crédit, mais sous forme de recapitalisation [point 25 a) des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration];

b) la mesure n'a pas pris fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l'entreprise [point 25 a) des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration];

c) la Slovénie n'a transmis à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, ni un plan de restructuration, ni un plan de liquidation, ni la preuve qu'il a été mis fin à la garantie [point 25 c) des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).