Décision (CELEX 32014D0273) · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0273)
RattachementDécision (CELEX 32014D0273)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32014D0273)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (CELEX 32014D0273)EUR-Lex →

(151) Par conséquent, la recapitalisation considérée ne peut être considérée comme une aide au sauvetage.

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