Décision (CELEX 32014D0273) · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0273)
RattachementDécision (CELEX 32014D0273)
Versionacte d'origine du 19/09/2012 (CELEX 32014D0273)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32014D0273)EUR-Lex →

(179) L'aide examinée est donc une aide d'État incompatible.

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