Décision (CELEX 32014D0274) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32014D0274)
RattachementDécision (CELEX 32014D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0274)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0274)EUR-Lex →

L'allocation initiale en capital accordée par l'ONDD en faveur de la SA Ducroire à concurrence de 36,6 millions d'EUR, mise à exécution le 23 septembre 2004 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur au sens dudit traité.

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