Décision (CELEX 32014D0274) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0274)
RattachementDécision (CELEX 32014D0274)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0274)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32014D0274)EUR-Lex →

1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Belgique communique à la Commission les informations suivantes:

a) le montant total en principal et intérêts de l'aide à récupérer auprès de la SA Ducroire;

b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

c) les documents prouvant que la SA Ducroire a été mise en demeure de rembourser l'aide.

2. La Belgique tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visé à l'article 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès de la SA Ducroire.

Aller plus loin

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