(194) La Commission vérifie la compatibilité de la Mesure 3 selon les dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, applicable à cette période. La nouvelle communication aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (ci-après «la nouvelle communication sur l'assurance-crédit à l'exportation»), publiée le 19 décembre 2012, s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Décision (CELEX 32014D0274) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0274)
RattachementDécision (CELEX 32014D0274)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32014D0274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.